| Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une de redressement ou de liquidation judiciaire. L'état de cessation des paiements : point de vue juridique La cessation des paiements est une notion juridique précise, définie par le Code de commerce (L. 631-1). Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. En d'autres termes, une entreprise est considérée comme étant en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus payer ses créanciers avec les liquidités dont elle dispose. Cela comprend non seulement l'argent disponible immédiatement, mais aussi les actifs qui peuvent être rapidement convertis en liquidités, tels que les comptes clients à court terme. ⚠ Il est important de noter que la cessation des paiements est distincte de la simple difficulté financière. Une entreprise peut être en difficulté financière sans être en cessation des paiements. Par exemple, elle peut avoir des problèmes de trésorerie à court terme, mais être capable de payer ses dettes à long terme. L'état de cessation des paiements : point de vue comptable D'un point de vue comptable, la cessation des paiements se traduit par un déséquilibre entre les dettes et les actifs de l'entreprise. Lorsqu'une entreprise est en cessation des paiements, ses passifs courants (c'est-à-dire les dettes à court terme) sont supérieurs à ses actifs courants (c'est-à-dire les actifs qui peuvent être convertis en liquidités à court terme). Il est possible de détecter une situation de cessation des paiements en analysant les états financiers de l'entreprise. Par exemple, si le ratio de liquidité (qui compare les actifs courants aux passifs courants) est inférieur à 1, cela peut indiquer une situation de cessation des paiements. Cependant, la détection de la cessation des paiements nécessite une analyse plus détaillée que le simple calcul d'un ratio. Il faut prendre en compte la nature des dettes et des actifs de l'entreprise, ainsi que sa capacité à générer des liquidités à partir de son activité. Par exemple, une entreprise peut avoir un ratio de liquidité inférieur à 1, mais être capable de payer ses dettes grâce à des revenus futurs prévisibles. N'attendez pas, prenez contact avec nous ! L'équipe de Providers saura répondre à vos différentes questions. |
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