CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version du 1er décembre 2023
La société PROVIDERS GROUPE, société par actions simplifiée au capital de 20.000 €, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 882 091 762, dont le siège social est sis 10 TER RUE DES MOULINETS, 95 600 EAUBONNE, FRANCE (ci-après « PROVIDERS GROUPE »), spécialisée dans le conseil en stratégie, l’audit et la valorisation d’entreprises ou de fonds de commerces exploite la Plateforme PROVIDERS GROUPE accessible à l’adresse www.providers-groupe.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent et s’appliquent sans restriction aux relations entre PROVIDERS GROUPE et tout Client professionnel qui commande des services en ligne proposés par PROVIDERS GROUPE sur la plateforme accessible à l’adresse www.providers-groupe.fr (ci-après « la Plateforme »). Ces services ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activités habituelles.[X1]
PROVIDERS GROUPE propose sur la Plateforme des services d’audit et de valorisation d’entreprises en ligne (ci-après « les Services »).
Le Client est l’entreprise avec laquelle s'établit la relation et qui sera facturée au titre de la commande.
Toute passation de commande de Services sur la Plateforme suppose la prise de connaissance des présentes CGV ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenu.
PROVIDERS GROUPE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. En tous les cas, les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.
Dans le cadre des présentes CGV, le Client et PROVIDERS GROUPE seront collectivement dénommés « les Parties ».
Les CGV constituent, avec la commande en ligne et les Conditions Générales d’Utilisation, les documents contractuels opposables aux Parties.
ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV
Les CGV sont mises à disposition du Client sur la Plateforme où elles sont directement consultables en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Vente ».
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par PROVIDERS GROUPE conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
PROVIDERS GROUPE recommande au Client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
PROVIDERS GROUPE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. En tous les cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande. Une copie datée de ces CGV peut être remise au Client à sa demande.
ARTICLE 2 : SERVICES
PROVIDERS GROUPE fournit les Services au Client sur la Plateforme.
Les Services sont présentés et décrits sur la Plateforme avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreur ou d'omission dans la description, la responsabilité de PROVIDERS GROUPE ne pourra être engagée de ce seul fait.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Les commandes de Services sont effectuées sur la Plateforme.
Toute commande est conditionnée par l’inscription préalable du Client sur la Plateforme et la création d’un Compte Client ainsi que l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation, accessibles ici.
La création d'un Compte Client peut se faire en cliquant sur les onglets « MonCompte » qui figurent sur de la Plateforme.
La prise de commande se fait au moyen du Bon de commande [X2] dématérialisé accessible en ligne sur la Plateforme.
Le Bon de Commande précise le contenu des Services commandés, leur prix et les modalités de paiement et de livraison attachées.
Le Client a la possibilité de vérifier, en visualisant un récapitulatif de sa commande, l’identité, les caractéristiques et le prix des Services objet de la commande et peut, s’il le souhaite, modifier sa commande.
Le Client accepte et confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Valider » après avoir choisi les modalités de son paiement et avoir déclaré accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve en cochant la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente ».
Dès l’enregistrement de la commande, un accusé de réception de celle-ci est envoyé à l’adresse de courrier électronique que le Client a communiquée lors de la création de son Compte Client.
Sauf conditions particulières, les Services sont payables en totalité à la commande selon les modalités stipulées à l’article 5 des présentes CGV.
A réception du règlement par PROVIDERS GROUPE, la commande est réputée ferme et définitive ; PROVIDERS GROUPE notifiera au Client par courrier électronique la bonne réception du règlement ainsi que la validation de sa commande et établit une facture comportant toutes les mentions prévues à l’article L. 441-3 du Code de Commerce et l’adresse au Client par courriel à l’adresse qu’il aura indiquée. La facture pourra également être mise à disposition du Client sur son Espace Personnel à sa demande expresse.
Toute commande vaut acceptation du prix et de la description du ou des Service(s) commandé(s), tels qu’affichés sur la Plateforme.
ARTICLE 5 : Fourniture des Pièces Nécessaires à la réalisation de la prestation de Services
5.1. Obligation de Fournir les Pièces Nécessaires
Suite à la confirmation de la commande par le Client, ce dernier s'engage à fournir toutes les Pièces et informations nécessaires à l'exécution de la prestation de Services dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 24 heures.
5.2. Nature des Pièces Requises
Les Pièces nécessaires doivent impérativement inclure, sans toutefois s'y limiter aux Pièces suivantes :
- Les 3 dernières Balances Générales au format excel pour les exercices clos
- Les 3 dernières plaquettes ou liasses fiscales associées aux Balances Générales au titre des exercices clos précédemment mentionnés au format Pdf
- Une Balance Générale associée à la situation la plus récente possible au format excel
- Une situation associée à la Balance Générale la plus récente possible au format Pdf
La liste détaillée des autres Pièces requises sera communiquée au Client par PROVIDERS GROUPE dans les plus brefs délais par e-mail après la confirmation de la commande.
5.3. Obligation de fourniture de Pièces complémentaires requises
En cas de nécessité d'informations supplémentaires pour mener à bien la prestation de Services, PROVIDERS GROUPE se réserve le droit de demander au Client de fournir des Pièces complémentaires. Le Client s'engage à répondre à ces demandes dans les délais ne pouvant excéder 48 heures afin de garantir la continuité et la pertinence de la prestation de services en cours.
5.4. Transmission des Pièces
Toutes les Pièces doivent être transmises exclusivement à travers la Plateforme dédiée mise à disposition du Client par PROVIDERS GROUPE, selon les mêmes modalités que celles énoncées à précédemment. Le Client reconnaît que la transmission des Pièces complémentaires via d'autres canaux de communication n'est pas autorisée sans l'accord explicite de PROVIDERS GROUPE.
5.5. Conformité aux Spécifications
Les Pièces complémentaires doivent également respecter les formats spécifiés par le PROVIDERS GROUPE. PROVIDERS GROUPE communiquera au Client les spécifications requises pour ces Pièces supplémentaires. Tout manquement à ces spécifications peut entraîner des retards dans le processus de réalisation de la prestation de Services. Le Client est responsable de garantir la conformité des Pièces complémentaires aux critères établis.
5.6. Droit de Refus
PROVIDERS GROUPE se réserve le droit de refuser toute pièce complémentaire qui ne respecte pas les spécifications ou qui n'est pas transmise dans les délais impartis. Dans de tels cas, PROVIDERS GROUPE en informera le Client et spécifiera les raisons du refus. PROVIDERS GROUPE ne sera pas tenu responsable des conséquences résultant du refus de Pièces complémentaires non conformes.
5.7. Confidentialité des Pièces fournies
La clause de confidentialité précisée en Article 13 s’appliquera aux Pièces fournies par le Client.
5.8. Conséquences du Défaut de Fourniture
En cas de non-fourniture des Pièces nécessaires dans le délai convenu, PROVIDERS GROUPE se réserve le droit de suspendre temporairement la prestation de Services jusqu'à ce que toutes les Pièces requises soient fournies. PROVIDERS GROUPE ne pourra être tenu responsable des retards résultant du non-respect par le Client de cette obligation de fourniture.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
La livraison des rapports d’Évaluation se fait par téléchargement des documents directement par le Client via son Compte Client dans un délai de 48h à 72 heures, les documents commandés étant sauvegardés dans son Espace Personnel.
Les rapports d’évaluation sont livrés sous format PDF.
Le lancement de l’exécution de la livraison par téléchargement est de la responsabilité du Client. Le Client peut télécharger les rapports d’évaluation dans leur intégralité. Il lui appartient d’effectuer, sous son entière responsabilité, une sauvegarde des rapports d’évaluation.
L’ensemble des documents commandés par le Client dans le cadre des Services sont stockés dans son Espace Personnel jusqu’à la clôture de son Compte Client.
ARTICLE 7 : PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1. Prix
Les Services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le récapitulatif de la commande.
PROVIDERS GROUPE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute augmentation de tarif sera mise en ligne préalablement à son application.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
7.2. Modalités de paiement
Le règlement de l’intégralité du prix des Services est à effectuer à la commande au moyen d’un paiement en ligne sécurisé par Carte bancaire : Visa, EuroCard, MasterCard, CB.
Le système de paiement sécurisé STRIPE est utilisé par la Plateforme. Notre partenaire STRIPE respecte les normes de certification les plus strictes afin d’assurer la sécurité des paiements.
Les informations bancaires que l’acheteur transmet font l’objet d’un cryptage. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer).
La commande d’un acheteur ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part de STRIPE, la commande sera automatiquement annulée. PROVIDERS GROUPE avertira l’acheteur concerné par mail.
PROVIDERS GROUPE se réserve expressément le droit de refuser toute commande de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment en cas de non-paiement, paiement incomplet ou autre litige relatifs à une commande antérieure du Client.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
8.1. PROVIDERS GROUPE n'est soumis qu'à une obligation de moyens et s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir les Services conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques.
8.2. PROVIDERS GROUPE ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de PROVIDERS GROUPE tous dommages confondus, est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement perçues par PROVIDERS GROUPE au titre des Services fournis.
8.3. Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable des préjudices indirects ou imprévisibles subis par l’autre Partie qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.
De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect, notamment, tout préjudice financier ou commercial, gain manqué, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle.
Les Parties reconnaissent expressément que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties et que le Contrat n’aurait pas été conclu sans les présentes stipulations de limitations de responsabilité. Il est expressément convenu que le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution du Contrat pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 9 : RETARD ET RECLAMATIONS
La responsabilité de PROVIDERS GROUPE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de Services imputable au Client, ou en cas de force majeure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d'un délai de 48 Heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du PROVIDERS GROUPE.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
PROVIDERS GROUPE ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services commandés, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Lors de la création du Compte Client et/ou de la commande de Services, des Données Personnelles du Client sont collectées et feront l’objet d’un traitement informatique par PROVIDERS GROUPE, en qualité de responsable de traitement.
Le Client est invité à se reporter à la Politique de protection des Données Personnelles de PROVIDERS GROUPE, ainsi que sur la Plateforme en cliquant sur l’onglet « Politique en matière de protection des données personnelles », afin d’obtenir les informations relatives à ce sujet.
ARTICLE 11 : SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute question relative aux présentes CGV et, plus généralement aux Services ou à la Plateforme, le Client peut écrire à PROVIDERS GROUPE à l’adresse suivante :
PROVIDERS GROUPE, 10 TER RUE DES MOULINETS, 95 600 EAUBONNE
Ou par courrier électronique à l’adresse : contact@providers-groupe.fr
Ou par téléphone au : +33 (0) 1 89 16 42 80
ARTICLE 12 : NULLITÉ
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes Conditions Générales de Vente ni altérer la validité des autres stipulations.
ARTICLE 13 : Obligation de confidentialité
Dans le cadre du présent article, le terme « Information(s) Confidentielle(s) » désigne toute information transmise par Le Client ou la Société par tout moyen à PROVIDERS GROUPE dans le cadre de la présente convention et plus précisément, sans que cette liste soit limitative, les données, documents, méthodes et autres informations fournies.
PROVIDERS GROUPE s'engage pendant la durée de l’Accord et pendant 2 ans au-delà :
- à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à un tiers
- à ne pas les utiliser dans un autre but que celui de mener les discussions entre les Parties dans le cadre de cette prestation
- à les protéger et à les traiter avec le même degré de confidentialité que ses propres informations confidentielles
Ne seront pas considérés comme des tiers dans le cadre de ce paragraphe les commissaires aux comptes de PROVIDERS GROUPE, sa société mère ainsi que les administrateurs, dirigeants et employés de PROVIDERS GROUPE et ceux de sa société mère pour autant que ces personnes soient elles-mêmes soumises à un strict engagement de confidentialité dans les termes définis dans le présent article, ce dont PROVIDERS GROUPE se porte fort.
La présente obligation de confidentialité ne s’appliquera cependant pas :
a. aux informations ou procédés qui étaient déjà connus par PROVIDERS GROUPE avant leur communication par le Client , charge à PROVIDERS GROUPE d’en fournir la justification,
- aux informations rendues publiques autrement que par le non-respect de la présente clause,
- aux informations et procédés qui sont ou deviendraient pratiques courantes dans l’industrie, sans manquement de la part de PROVIDERS GROUPE au titre du présent article,
- aux informations que PROVIDERS GROUPE a été dans l’obligation de divulguer sur ordre de la loi ou commandement de l’autorité publique.
Toutes les Informations Confidentielles et leur reproduction transmise par le Client à PROVIDERS GROUPE resteront la propriété du Client et devront être détruites à sa demande.
ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE -LITIGES
La loi applicable pour tout litige de toute nature relatif à la formation, l’exécution, la validité ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, de toute commande de Services, en France ou à l’export, est la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. La version française prévaudra dans tous les cas. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent du ressort de greffe de PONTOISE nonobstant pluralité de défendeurs ou appel.
